Politique de Remboursement de TVSMARTVOD
Politique de Remboursement – TVSMARTVOD
Chez TVSMARTVOD, nous nous engageons à fournir un service IPTV de haute qualité et fiable. Nous reconnaissons que des situations exceptionnelles peuvent se produire, et nous souhaitons préciser notre politique de remboursement pour assurer la satisfaction de nos clients.
Remboursement en cas de problèmes techniques
Si des clients rencontrent des problèmes techniques empêchant l’accès à notre service IPTV pendant une période prolongée, nous examinons chaque cas individuellement. Les problèmes techniques pouvant donner lieu à un remboursement incluent, mais ne se limitent pas à :
- Une interruption totale du service pendant une période prolongée.
- Une impossibilité de se connecter au service malgré des tentatives raisonnables.
Dans de telles situations, nous examinons la possibilité d’un remboursement partiel ou complet en fonction de la durée et de la gravité du problème. Cet examen ne limite pas les droits légaux applicables, notamment en matière de rétractation, de conformité et de recours. Une panne prolongée n’est pas une condition préalable à l’exercice de ces droits ; l’examen technique ne peut retarder un recours ou un remboursement imposé par la loi.
Droits légaux et rétractation
Cette politique ne supprime aucun droit légal applicable.
Lorsqu’un droit de rétractation ou un autre recours légal est applicable, il s’exerce selon les conditions et délais prévus par la loi. Un changement d’avis ou la non-utilisation du service ne peut donc pas être écarté systématiquement sans examiner ces droits. Un message de contact, le paiement ou l’activation du service ne vaut pas, à lui seul, renonciation au droit de rétractation. Les informations et modalités applicables doivent être communiquées avant la conclusion de la commande. Cette politique ne crée pas de garantie commerciale générale de remboursement sous sept jours. Elle se lit avec les conditions générales, sans restriction des protections légales impératives.
